M-35.1, r. 15 - Règlement relatif à l’enregistrement des producteurs acéricoles

Section 5 Disposition versions

2012-09-01

5. La Fédération peut en tout temps procéder à la vérification des renseignements fournis par le producteur et procéder à toute modification ou correction de ces renseignements selon les résultats de son enquête.

Décision 5474, a. 5.